Je n'ai pas installé de détecteur de fumée chez moi. Qu'est-ce-que je risque ?
L’installation d’un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les locaux d’habitation, depuis une loi du 9 mars 2010, laissant 5 ans pour procéder à la pose.
Logements concernés
Résidence principale ou secondaire
Maisons individuelles ou immeubles collectifs
Logement vide ou occupé par un propriétaire ou un locataire
Détecteur de fumée
Ce que dit la loi
1 | Obligation d'installer un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF)
- Un DAAF par logement lorsqu'il est de plain-pied
- Un appareil par étage dans les habitations à plusieurs niveaux
- Il est recommandé de les installer sur les paliers desservant les chambres, au centre du plafond.
2 | C'est le propriétaire qui procède à l'installation du DAAF, qu'il habite ou loue
En cas de location, le bon fonctionnement du détecteur est vérifié à l’occasion de l’état des lieux. Son entretien revient alors au locataire, qui devra notamment changer les piles lorsqu’elles seront usagées.
3 | Pas de visite de contrôle
La loi ne prévoit en revanche aucune visite de contrôle d’une quelconque autorité pour vérifier la présence et le fonctionnement de votre détecteur de fumée.
4 | Et après l'installation ?
Une fois le détecteur de fumée installé, le propriétaire doit fournir une attestation ainsi qu'une copie de facture d'achat à son assureur.
Absence de détecteur de fumée : quelles sont les sanctions ?
Rappelons qu’un détecteur de fumée a d’abord pour objectif de sauver des vies. En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit lorsque les occupants dorment. En renonçant à installer un tel appareil, vous faites donc courir des risques importants aux occupants du logement.
D’un point de vue juridique, la loi ne prévoit pour l’instant aucune sanction. Les propriétaires occupants sont donc libres de poser ou non un détecteur.
Les propriétaires-bailleurs sont en revanche contraints d’installer des détecteurs. Dans le cas contraire, leur responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de dommages matériels ou corporels causés par un incendie.
Côté assurance, en cas d’incendie, si vous avez souscrit la garantie pour ce risque, un assureur ne pourra pas prétexter l‘absence de détecteur de fumée pour renoncer à la prise en charge du sinistre.
Il peut en revanche vous inciter à installer un DAAF en vous faisant bénéficier d'une offre avantageuse pour vous en équiper.
Publié le 02/10/20
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