Clôture, haie, arbre et voisinage : quelles sont les règles ?
Il est un sujet en apparence anodin qui trouble pourtant parfois les relations de bon voisinage. Les plantations d’arbres ou de haies, ou encore les clôtures de séparation peuvent effectivement être source de conflits entre voisins. Afin de limiter les nuisances ou mésententes éventuelles, la loi impose certaines règles à respecter.
Je souhaite planter un arbre sur mon terrain : à quelle distance du terrain voisin puis-je le placer ?
Avant de procéder à la plantation d’un arbre, il est préférable de se rapprocher de la mairie. En effet, certaines règles peuvent s’appliquer localement. Si ce n’est pas le cas, la règle générale s’applique.
Il convient de respecter une distance de 50 cm par rapport à la mitoyenneté.
La distance minimale par rapport au voisin est de 2 m.
À noter que les arbres ou arbustes qui dépassent 2 mètres de hauteur depuis plus de 30 ans bénéficient d’une prescription. Aucun recours n’est donc possible, même s’ils ne respectent pas la distance légale.
Les branches de l’arbre de mon voisin débordent sur mon terrain : puis-je les tailler ?
L’entretien d’une plantation est toujours à la charge de son propriétaire, même si elle déborde sur le terrain voisin. Vous n’avez donc pas le droit d’élaguer un arbre planté chez votre voisin, y compris s’il empiète sur votre parcelle.
En revanche, vous pouvez demander expressément au propriétaire de procéder à l’élagage, et même le contraindre en saisissant le tribunal s’il ne coopère pas.
Quant aux fruits produits par l’arbre, vous n’avez pas le droit de les cueillir sur les branches, mais tous ceux tombés sur votre terrain vous appartiennent.
L’arbre de mon voisin me gêne : puis-je l’obliger à le tailler ?
Un arbre, même s’il est planté à la distance réglementaire, peut constituer un trouble au voisinage. Il peut s’agir de l’ombre qu’il cause sur vos pièces de vie, de la chute abondante de ses feuilles ou de ses fruits, ou encore de ses branchages bas qui représentent un danger pour votre toit.
Dans ce cas, il est préférable de se rapprocher du propriétaire de l’arbre afin de lui exposer le problème rencontré, et de lui demander, à l’amiable, l’élagage ou l’abatage de la plantation. Si celui-ci ne fait rien, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice.
Notez que si la gêne constatée est due aux racines de l’arbre, vous avez le droit de les tailler jusqu’à la limite de propriété.
Je souhaite planter une haie ou une clôture mitoyenne : comment procéder ?
Par définition, une haie ou une clôture placée sur la mitoyenneté, quelle que soit sa nature, appartient aux propriétaires des 2 terrains. Sa mise en place et son entretien sont donc à la charge des 2 parties.
Une clôture, destinée à fermer une parcelle, peut également être placée en retrait par rapport au terrain voisin. Dans ce cas, elle est alors considérée comme privative.
Quoi qu’il en soit, avant d’ériger une clôture, il est conseillé de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) afin de connaître les éventuelles règles à respecter. Une déclaration préalable de travaux peut d’ailleurs être nécessaire. De la même manière, des règles de copropriété ou d’un lotissement peuvent s’appliquer.
Mon voisin demande un bornage : puis-je le refuser ?
Un bornage a pour but de déterminer avec précision les limites d’un terrain par rapport à un autre. Il s’avère utile pour vérifier le respect des distances des constructions ou plantations des 2 parcelles.
Un bornage est réalisé par un géomètre-expert et les frais sont à la charge des propriétaires des 2 terrains.
Si un bornage n’est pas obligatoire par défaut, il le devient dès lors qu’il est demandé par l’un des propriétaires. Si vous n’arrivez pas à vous entendre à l’amiable, un recours est possible auprès d’un conciliateur de justice ou du tribunal.
Avant de procéder à une plantation, à la construction d’un mur ou d’une clôture à proximité de votre voisin, renseignez-vous en mairie sur les règles à respecter. Par ailleurs, si vous jugez qu’une plantation voisine trouble votre quotidien, rapprochez-vous en premier lieu du propriétaire. Un accord amiable est toujours préférable.
Pour plus de détails sur la réglementation en vigueur, n'hésitez pas à consulter le site Serivce-Public.fr
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Publié le 20/04/2023