Petits travaux : quand déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est une démarche obligatoire visant à vérifier la conformité de petits travaux avec les règles d’urbanisme en vigueur. Quand déposer une déclaration préalable ? Quels travaux concerne-t-elle ? Comment procéder ?
Publié le 17/11/2022
Plus simple à constituer qu’un dossier de permis de construire, la déclaration de travaux préalable n’est cependant pas une simple formalité administrative. Voici notre guide pour vous aider dans vos démarches.
Déclaration préalable travaux : quels projets sont concernés ?
Si de nombreux travaux ne sont pas soumis à l'obtention du permis de construire, beaucoup nécessitent le dépôt d'une déclaration préalable en mairie. Attention : Il s'agit ici de cas généraux. Dans les zones protégées (parc naturel, périmètre d'un monument classé...) ou délimitées par un Plan local d'urbanisme (PLU), les règles peuvent être différentes.
Les extensions ou constructions de petite surface
Deux types de nouvelles constructions sont concernées par la déclaration de travaux préalable en France :
Les constructions indépendantes de l’habitation, pour une surface au sol de 5 à 20 m² et de moins de 12 m de haut : pergolas, abri de jardin, garage...
Les extensions ou agrandissements, verticaux ou horizontaux, avec une surface au sol de 5 à 20 m² : vérandas, aménagement de combles…
La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
Qu’il s’agisse d’un changement de fenêtres, de la création d’une porte de service ou d’une rénovation de toiture, une demande de travaux préalable est obligatoire.
Bien qu’il modifie l’aspect extérieur d’une habitation, le ravalement de façade n’est pas concerné, à moins que le terrain se situe dans un secteur régi par des règles particulières.
Le changement de destination d’un bâtiment
Si des travaux intérieurs, sans intervention sur les structures porteuses, ont pour but le changement de destination d’un bâtiment, une déclaration préalable de travaux doit être déposée. C’est le cas par exemple pour la transformation d’un local commercial en bâtiment d’habitation (et inversement), ou encore d’une grange en habitation.
Autres travaux nécessitant une déclaration préalable
D’autres projets courants sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux :
la transformation d’un garage de plus de 5 m² en pièce de vie ; la construction d’un mur de plus de 2 m de haut ; la mise en place d’une installation photovoltaïque sur un toit ; la création d’une serre de 5 à 2000 m² avec une hauteur de 1,80 m à 4 m ; la construction d’une piscine, sous certaines conditions ; l’installation d’une caravane dans un jardin, sous certaines conditions.
Dans quels cas peut-on faire des travaux sans déclaration préalable ?
Les travaux non soumis à déclaration préalable concernent essentiellement les nouvelles constructions de moins de 5 m² au sol. La construction d’un carport ou d’un local de piscine n’excédant pas cette surface ne nécessite ainsi aucune autorisation d’urbanisme.
Autres exemples de travaux non soumis à déclaration préalable :
- l’installation d’une serre de moins de 1,80 m de haut ;
- l’installation d’une piscine hors-sol durant moins de 3 mois ;
- la construction d’une piscine de moins de 10 m² ;
- les travaux intérieurs ne créant pas de nouvelles surfaces de plancher.
Les travaux réalisés dans des secteurs protégés peuvent être soumis à des règles différentes. Une ville peut également décider de soumettre certains travaux à la demande préalable. Par ailleurs, les règles d’urbanisme évoluent régulièrement. Il est donc conseillé dans tous les cas de se rapprocher du service Urbanisme de la mairie de votre commune pour vous renseigner.
Comment faire une demande préalable de travaux ?
La demande de travaux préalable se fait par le biais d’un formulaire Cerfa spécifiant la nature du projet et accompagné de documents annexes :
- plan de situation ;
- divers plans, selon les cas (masse, coupe, façades ou toitures) ;
- photos actuelles et représentations futures du projet, selon les cas ;
- attestations ou documents spécifiques pour les sites protégés.
Le dossier est à déposer en mairie, ou à transmettre en ligne ou par courrier postal en lettre recommandée.
Sauf exception, l’administration dispose d’un délai de 1 mois (ou 2 mois pour les sites protégés) pour l’instruction du dossier puis la prise de décision. Une non-réponse vaut autorisation. Dès lors, le chantier peut débuter.
Lorsque votre logement évolue, il est important d’actualiser votre assurance habitation. En effet, tous les éléments nouveaux ou aménagements, tels qu’une pièce de vie supplémentaire ou une piscine, doivent être inclus dans votre contrat d’assurance afin de garantir la meilleure couverture possible en cas de sinistre. Prenez contact avec votre agent de la Mutuelle de Poitiers Assurances pour faire un point sur votre contrat.