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Vous disposez d’une mutuelle santé depuis plus d’un an et vous souhaitez mettre fin à votre contrat ? Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais.
Une bonne nouvelle qui peut vous permettre d’être mieux protégé ou de faire des économies !
Une nouvelle législation permet de mettre fin à tout moment à son contrat complémentaire santé comme l’avait autorisé la loi Hamon pour certains contrats (auto, habitation) en 2015.
La seule condition est d’avoir souscrit à ce contrat au moins un an auparavant. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat pour y mettre fin.
Il existe 2 types de contrats :
Souscrit directement par l'assuré.
Souscrit par une entreprise privée pour le compte de ses employés.
Tous les contrats santé entrent dans le cadre de la loi et peuvent donc être résiliés à tout moment.
Par ailleurs, le dispositif est rétroactif et s’applique donc à tous les contrats souscrits antérieurement au 1er décembre 2020.
En offrant cette possibilité aux assurés, l'État entend ouvrir le secteur des complémentaires santé à plus de concurrence. Les assurés devraient donc avoir accès à des offres plus avantageuses en termes financiers, ou incluant des niveaux de protections plus élevés.
Résilier sa complémentaire santé est aujourd’hui très simple.
Vous devez juste adresser un courrier à votre assureur, de préférence en recommandé. La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.
La nouvelle complémentaire santé s’occupe des démarches pour vous, le nouvel assureur étant tenu d’assurer la continuité de votre couverture.
Pour les complémentaires d’entreprise, c’est à l’employeur d’effectuer les démarches pour vous.
Dans tous les cas, l’ancienne assurance doit procéder au remboursement du trop-perçu éventuel sous un mois.
Publié le 30/09/20
