Résilier sa mutuelle santé à tout moment, c'est possible !
Vous disposez d’une mutuelle santé depuis plus d’un an et vous souhaitez mettre fin à votre contrat ? Depuis le 1er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment sans frais.
Une bonne nouvelle qui peut vous permettre d’être mieux protégé ou de faire des économies !
Résiliation de sa complémentaire santé après 1 an d'engagement
Une nouvelle législation permet de mettre fin à tout moment à son contrat complémentaire santé comme l’avait autorisé la loi Hamon pour certains contrats (auto, habitation) en 2015.
La seule condition est d’avoir souscrit à ce contrat au moins un an auparavant. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat pour y mettre fin.
Tous les contrats de mutuelle santé sont concernés
Il existe 2 types de contrats :
Souscrit directement par l'assuré.
Souscrit par une entreprise privée pour le compte de ses employés.
Tous les contrats santé entrent dans le cadre de la loi et peuvent donc être résiliés à tout moment.
Par ailleurs, le dispositif est rétroactif et s’applique donc à tous les contrats souscrits antérieurement au 1er décembre 2020.
Une meilleure protection et des économies pour les assurés
En offrant cette possibilité aux assurés, l'État entend ouvrir le secteur des complémentaires santé à plus de concurrence. Les assurés devraient donc avoir accès à des offres plus avantageuses en termes financiers, ou incluant des niveaux de protections plus élevés.
Comment résilier sa complémentaire santé ?
Résilier sa complémentaire santé est aujourd’hui très simple.
Si vous n'avez pas l'intention de souscrire une autre mutuelle
Vous devez juste adresser un courrier à votre assureur, de préférence en recommandé. La résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.
Si vous souhaitez souscrire auprès d'une autre mutuelle
La nouvelle complémentaire santé s’occupe des démarches pour vous, le nouvel assureur étant tenu d’assurer la continuité de votre couverture.
Pour les complémentaires d’entreprise, c’est à l’employeur d’effectuer les démarches pour vous.
Dans tous les cas, l’ancienne assurance doit procéder au remboursement du trop-perçu éventuel sous un mois.
Publié le 30/09/20
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